Prévu par la loi Grenelle 2 de juillet 2010, et enfin publié au Journal Officiel du 10 mai 2017, il permet au marché de l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires de faire un premier pas.

Le SERCE, qui a participé à toutes les consultations, se félicite d'être enfin entendu.

Sa publication est un signe positif très fort que toute la filière de l'efficacité énergétique attend depuis 7 ans. Elle permet de donner un signal au marché de la rénovation des bâtiments tertiaires publics et privés.

Les enjeux sont importants, aussi bien en termes de réduction des économies d'énergie et climatiques qu'en termes économiques et donc d'emplois. Le parc tertiaire représente à cet égard un gisement très important.

Le SERCE estime que si le taux de rénovation des bâtiments tertiaires passait de 1,5% environ à 2,5% par an, cela représenterait un potentiel de 40 000 emplois pour ses entreprises adhérentes.

Toutefois, le contenu de ce décret est toujours en deçà des demandes exprimées par les professionnels. Les conditions économiques prévues par le texte font craindre des exemptions faciles et aucune sanction n'est prévue par le texte, ce qui soulève des doutes quant à son application effective.

Pourtant l'objectif de réduction des consommations de -38% du parc existant d'ici 2020 prévu par la loi Grenelle 1 est loin d'être atteint.

Il reste encore à finaliser les conditions d'application du texte en publiant l'arrêté fixant notamment les seuils de consommation d'énergie. Le coup d'envoi est donné, ce sera sans doute au futur gouvernement d'en ajuster la portée pour en garantir l'efficacité.

La loi transition énergétique prévoit un renforcement de cette obligation dès 2020 : il est urgent de ne pas commettre les mêmes erreurs et de donner au plus tôt de la visibilité à l'ensemble des acteurs..