TVA à 19,6% maintenue pour les contrats signés avant le 15 février

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Le taux de TVA sera maintenu à 19,6% pour les contrats de réservation et de vente d’immeubles à construire ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant le 15 février 2012.

Cette mesure dérogatoire, issue d’un amendement du rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), avait déjà été adoptée en commission des Finances lors de l’examen du projet de budget rectificatif pour 2012.

Cet amendement « important » et « équitable » va « protéger les acquéreurs de logements à un moment il est assez difficile de financer son logement« , a fait valoir M. Carrez.

« Si vous achetez un logement ou signez un contrat de réservation, vous vous engagez sur un prix mais vous allez payer ce logement au fur et à mesure qu’il sera construit et une partie importante du paiement se fera au-delà du 1er octobre alors que vous avez emprunté avec un calcul de mensualités précis.

Si le taux de TVA change, ce sera à l’acquéreur dans la plupart des cas de payer la différence mais sur des montants très importants« , a-t-il expliqué.

La mesure adoptée permet donc que tout contrat ou pré-contrat signé à date certaine avant la promulgation du taux actuel s’appliquera jusqu’à la fin de l’opération, a précisé M. Carrez.

Tous les nouveaux contrats signés depuis le 15 février 2012 sont quant à eux soumis à une TVA de 21,2%.

Source : TVA à 19,6% maintenue pour les contrats signés avant le 15 février – batirama.com / AFP

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