Nouveaux délais pour les mises aux normes d’accessibilité

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Nouveaux délais pour les mises aux normes d'accessibilité

Nouveaux délais pour les mises aux normes d'accessibilité

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a confirmé de nouveaux délais, de trois à neuf ans, pour rendre accessibles aux handicapés les lieux publics et les transports.

Le chef du gouvernement a clos une concertation sur l'accessibilité, menée pendant plus de trois mois sous la présidence de la sénatrice Claire-Lise Campion, qui visait à redéfinir les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi sur le handicap de février 2005.

 

Cette loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" avait fixé pour objectif de rendre les lieux publics et transports accessibles dans les dix ans, mais le gouvernement a reconnu à l'automne dernier que ce but ne serait pas atteint.

 

Jean-Marc Ayrault a annoncé la mise en place d'Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) par lesquels acteurs privés et publics pourront "s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité". Une démarche à effectuer avant la fin de l'année 2014.

 

Pas de pénalités prévues par la loi en 2005

 

En contrepartie, ils éviteront les pénalités qui avaient été prévues par la loi de 2005 en cas de non mise aux normes dans les temps initialement impartis. Ces agendas pourront atteindre trois ans, et même six, voire neuf ans "pour les patrimoines plus importants et/ou complexes".

 

La loi handicap de 2005 doit être complétée pour y introduire le dispositif des Ad'AP, a indiqué le communiqué de Matignon. Un projet de loi autorisant le gouvernement à recourir à des ordonnances (texte d'habilitation) sera "présenté au mois d'avril en Conseil des ministres pour une ordonnance précisant le régime juridique des Ad'AP à l'été".

 

Source : batirama.com / AFP

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