Loi de modernisation de l’économie : la procédure de rescrit étendue aux employeurs

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Plusieurs dispositions sociales importantes ont été prises par le Parlement, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie.

La procédure de rescrit, très développée aux Pays-Bas, dans les pays de l’Europe du nord ou aux Etats Unis, existe déjà en France en matière fiscale (LPF, art L 80 B). Le but est de permettre, au contribuable, d’interroger l’administration afin de savoir si une situation de fait ou de droit est conforme aux dispositions en vigueur. L’objectif est donc celui de contribuer à la sécurité juridique des citoyens….

Le législateur étend d’abord le rescrit pour les employeurs.Jusqu’à présent, suivant l’article L 243-6-3 du Code de la sécurité sociale, les URSSAF devaient se prononcer, de manière explicite, sur toute demande d’un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa qualité d’employeur, ayant pour objet de connaître l’application à sa situation de la législation relative aux exonérations de cotisations liées à une zone géographique, aux dispositions relatives à la mise en place de régimes de retraite supplémentaire ou de régimes de prévoyance et aux dispositions relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels. La loi étend désormais ce dispositif permettant de sécuriser les rapports juridiques.

Désormais, les demandes pourront porter sur :

• les exonérations de cotisations de sécurité sociale (cela vise évidemment, comme dans le passé, les exonérations de cotisations liées à une zone géographique, mais aussi tous les dispositifs d’allégement de cotisations) ;

• les contributions des employeurs telles la taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance, les contributions sur les abondements des employeurs aux plans d’épargne collectifs pour la retraite, les contributions sur les indemnités de mise à la retraite…) ;

• les exemptions d’assiette (contributions patronales dues en matière de retraite complémentaire et supplémentaire et de prévoyance complémentaire, indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail …) ;

• les mesures relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels.

En un mot, cette procédure vise quasiment toutes les situations. Rappelons que la demande précise doit être formulée par écrit auprès de l’URSSAF.Celle-ci dispose d’un délai de 4 mois pour formuler une réponse. L’absence de réponse dans ce délai, interdit, à l’organisme de recouvrement, de procéder à un redressement de cotisations sur la situation décrite.

• la loi prévoit désormais une procédure de rescrit pour les travailleurs indépendants. Désormais, le régime social des indépendants doit se prononcer de manière explicite sur toute demande d’un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime ayant pour objet de connaître l’application à sa situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et aux conditions d’affiliation au régime social des indépendants.

• Enfin, le gouvernement va créer une procédure de rescrit dans le cadre des aides à l’emploi. En effet, il est prévu qu’un décret en Conseil d’état définira les modalités suivant lesquelles l’administration devra se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur, sur une situation de fait au regard des dispositions d’aide à l’emploi, à l’exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social. Cette disposition concerne essentiellement les aides financières versées aux employeurs dont sont assortis certains contrats….  

 

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