Jurisprudence : Licenciement… et covoiturage

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Petit retour sur le formalisme à respecter en termes de licenciement (et rupture conventionnelle) mais voici également les premières décisions portant sur le covoiturage…

Si la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement doit rappeler au salarié la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise si celle-ci est dotée de représentants du personnel, elle n’a pas à mentionner l’identité des délégués du personnel susceptibles d’assister le salarié (Cass soc. 14 juin 2016)

La validité de la convention d’une rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation. S’analyse en un licenciement non motivé, le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte (Cass soc.  6 juillet 2016)

Covoiturage et justice

En l’absence de communication formelle de l’employeur sur le sujet, un salarié peut faire du covoiturage avec son véhicule de fonction sous certaines conditions (Cons. prud. Nantes 4 juillet 2016)

Le conseil de prud’hommes de Nantes a invalidé le licenciement pour faute d’un salarié qui prenait des passagers en covoiturage avec son véhicule professionnel, mais reversait les sommes perçues à des œuvres caritatives.
Source : batirama.com / F. Taquet

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