Heures supplémentaires… Une réforme qui demande réflexion

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Mesure phare de la campagne électorale, la réforme des heures supplémentaires est maintenant connue.Le chef d’entreprise devra bien évaluer l’opportunité de mettre en œuvre ce système.

La réforme des heures supplémentaires se résume en quelques affirmations :

♦ La loi avait créé un système dérogatoire pour les entreprises de 20 salariés au plus : de la 36ème à la 39ème H : + 10 % jusqu’au 31/12/08. Par anticipation , le gouvernement met fin à ce système. Désormais, pour toutes les entreprises, les taux seront les suivants à compter du 1er octobre 2007 : de la 36ème à la 43ème H : + 25 %, au-delà de la 43ème H : + 50 %.

♦ L’exonération s’appliquera sur la rémunération horaire normale de l’heure supplémentaire ou complémentaire ainsi que sur sa majoration dans la limite des taux conventionnels sous réserve d’un plafond : 25 ou  50 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et pour les heures supplémentaires suivantes, 25 % pour les heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel. Elle concernera les cotisations salariales URSSAF, la CSG CRDS, la cotisation patronale d’assurance chômage… soit un montant d’environ 21.50 % de réduction. En revanche, ladite réduction ne devrait pas concerner les cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire. Reste enfin à savoir si cette réduction sera cumulable avec les hypothèses de taux réduits ou d’assiettes forfaitaires… Sur ce point, un décret est attendu.

♦ De leur côté, les entreprises bénéficieront d’une exonération de charges fiscales modulée selon leurs effectifs. Ce montant doit être fixé par décret. D’après les informations transmises par les services du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, ce montant pourrait être de 1.5 € dans les entreprises d’au plus vingt salariés et de 0.5 € dans les autres entreprises. Cette réduction forfaitaire sera cumulable avec la réduction générale des cotisations patronales dite Fillon, ZFU, contrats aidés… Reste que dans tous les cas de figure, les chefs d’entreprise doivent évaluer l’opportunité de mettre en œuvre ce système d’exonération. En effet, les 106 URSSAF veillent… et ce, d’autant qu’un décret du 11 avril 2007 vient d’augmenter leurs prérogatives. Rappelons ainsi que les « réductions Fillon » ont engendré 40% des redressements URSSAF en 2005. Le système d’exonération voté par le Parlement risque fort d’engendrer les mêmes conséquences. En un mot, et afin d’éviter toute mauvaise surprise suite à un contrôle de cotisations sociales, une réflexion s’impose quant à l’intérêt de bénéficier de ce système… Un homme averti en vaut deux.

Attention, l’Urssaf veille !

La loi fixe quatre limites drastiques que les organismes de recouvrement seront chargés de vérifier : l’employeur doit avoir respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ; dans le cadre d’un contrat à temps plein, si un élément de rémunération est supprimé, il faudra qu’un délai de douze mois s’écoule avant que ne puissent être versés des salaires majorés au titre d’un temps supplémentaire travaillé ; dans le cadre du contrat à temps partiel, le septième alinéa de l’article L. 212-4-3 du Code du travail prévoit que lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines, l’horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine ( ou de l’équivalent mensuel de cette durée) l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié par l’ajout à l’horaire antérieurement fixé de la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement effectué, sauf opposition du salarié intéressé.S’il s’avère que l’horaire contractuel n’a pas été ajusté, l’exonération sera inapplicable aux heures supplémentaires que l’on peut dire fictives, à savoir qui résulteraient de l’abaissement par une entreprise, après le 1er octobre 2007 de la durée hebdomadaire du travail, de manière à diminuer artificiellement le nombre d’heures habituellement travaillées dans le cadre de l’horaire collectif de travail, au profit de la création de nouvelles heures supplémentaires, qui leur reviendraient moins cher.

 

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