Encore du nouveau dans les relations avec vos salariés ; période d’essai : 4 modifications à connaît

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La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a introduit quatre modifications importantes en matière de période d’essai. Un état des lieux s’impose…

On sait que le but de la période d’essai est, du côté de l’employeur, de tester les qualités professionnelles du salarié et, du côté du salarié, d’apprécier si les conditions de travail lui conviennent. Ainsi, une période d’essai ne peut se situer qu’au début du contrat de travail. En outre, l’employeur ne peut prévoir une période d’essai lorsqu’il est déjà en mesure de connaître les qualités professionnelles du salarié. Jusqu’à présent, la réglementation en matière de période d’essai était prévue uniquement par les conventions collectives. Or, la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a introduit quatre modifications importantes.

1. Une définition précisée

En premier lieu, la nouvelle loi donne une définition de la période d’essai : « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » (C trav art. L. 1221-19-1). Cette définition s’inscrit dans la droite ligne d’une décision récente de la Cour de cassation suivant laquelle « la période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, les juges du fond qui ont constaté dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation, que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d’essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, ont décidé à bon droit qu’elle était abusive » (Cass soc. 20 novembre 2007 pourvoi n° 06-41212).

2. Des durées bien spécifiées

En deuxième lieu, la loi prévoit expressément que la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail (C trav art. L 1221-22). Le législateur a inscrit dans la loi le temps de la période d’essai. La loi prévoit que pour les contrats de travail à durée indéterminée, il est institué une période d’essai dont la durée est comprise pour :

• les ouvriers et les employés de 2 mois maximum ;

• les agents de maîtrise et les techniciens de 3 mois maximum ;

• les cadres de 4 mois maximum (C trav art. L. 1221-19).

3. Un délai jusqu’au 30 juin 2009

Les dispositions des accords de branche conclus avant la publication de la loi et fixant des durées d’essai plus courtes que celles susmentionnées restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2009. Ces périodes pourront être reconduites une fois si un accord de branche étendu le prévoit et les durées ne pourront excéder quatre, six et huit mois (C trav art. 1221-20). Ces durées ont un caractère impératif, à l’exception :

• de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi ;

• de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi ;

• de durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail (C trav art. 1221-21).

4. Attention au délai de prévenance

En quatrième lieu, la loi fixe un délai de prévenance qui ne peut être inférieur :

• s’agissant de l’employeur, à vingt-quatre heures en-deçà de huit jours de présence, quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence, deux semaines après un mois de présence, un mois après trois mois de présence. Les mêmes règles sont applicables pour les contrats à durée déterminée stipulant une période d’essai d’au moins une semaine (V.C trav art. L 1242-10). La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (C trav art 1221-24) ;•

s’agissant du salarié, à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à huit jours, quarante-huit heures au-delà (C trav art. 1221-25).

Modèle de période d’essai

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du…………………….T

outefois, les parties reconnaissent ne pouvoir se lier mutuellement de façon définitive par le présent contrat avant l’expiration d’une période d’essai de …………. mois.

Pendant cette période d’essai, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, à tout moment et sans préavis.

À l’issue de la période d’essai et si elle s’est révélée satisfaisante, le présent contrat de travail se poursuivra pour une durée indéterminée, chacune des parties gardant le droit d’y mettre fin dans le respect des conditions prévues par la loi.

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