Contrat de professionnalisation : quelles aides ?

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Ce contrat dont on entend souvent parler ouvre droit à des aides de l’état qui ne sont pas négligeables… Raison supplémentaires pour s’y intéresser sous forme de questions-réponses.

Ce contrat s’adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Ce dispositif unique remplace, depuis le 1er octobre 2004, les contrats d’insertion en alternance que sont les contrats de qualification jeune et adulte, le contrat d’adaptation et le contrat d’orientation.

Quelques statistiques 

Plus de 200 000 contrats de professionnalisation ont été signés depuis 2004, ce qui constitue incontestablement un succès… En moyenne, la durée des contrats était de 16 mois en 2005. Enfin, les adultes de plus de 25 ans représentent 13% des contrats signés en 2005 et les chômeurs ou inactifs représentent 35%.

Comment peut-il être conclu ?

Le contrat peut être conclu sous CDI ou CDD ; Le CDD est d’une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois, jusqu’à 24 mois maximum dans le bâtiment. Il doit, dans tous les cas, être établi par écrit et ne pourra être rompu avant le terme, hormis les dispositions précisées à l’article L 122-3-8 du code du travail (faute grave du salarié ou accord des parties). S’il s’agit d’un CDI, celui-ci doit obligatoirement débuter par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.

Attention à la rupture de contrat

Il est difficile pour un employeur de rompre un contrat de professionnalisation. Dans le cadre d’un CDI, il serait pour le moins périlleux d’invoquer l’insuffisance professionnelle, alors que justement l’employeur bénéficie de subventions des pouvoirs publics. Quant à la rupture dans le cadre d’un CDD, elle n’est envisageable qu’en cas de faute grave, c’est-à-dire la faute qui ne permet plus un seul instant la présence du salarié dans l’entreprise… Bien évidemment, il appartiendrait à l’employeur de prouver cette faute par des éléments prouvés et objectifs… Faute d’apporter ces éléments de preuve, le chef d’entreprise serait redevable du paiement des salaires au moins jusqu’au terme du contrat et à rembourser les aides reçues. Signalons enfin que toute clause de remboursement des dépenses de formation (clause de « dédit formation ») par le titulaire du contrat à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail est nulle et de nul effet.

Quelle est la durée de la formation ?

Le contrat de professionnalisation associe, en alternance, des actions d’évaluation, d’accompagnement , de formation et l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles. La formation est dispensée par un organisme de formation. En outre, elle est obligatoirement encadrée par un tuteur qui doit avoir une expérience professionnelle de deux ans minimum dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. La durée de la formation est d’au moins 150 heures. Elle peut être portée jusqu’à un maximum de 40% (50% pour les GEIQ).

Quel est le salaire de l’intéressé ?

La rémunération varie en fonction de l’âge et du niveau de l’intéressé.

Niveau de formation 

Moins de 21 ans

Entre 21 ans et 25 ans

26 ans et plus

Inférieur au bac professionnel

65 % du SMIC

80 % du SMIC

85 % du SMC* sans être inférieur au SMIC

Egal ou supérieur au bac professionnel

75 % du SMIC

90 % du SMIC

85 % du SMC* sans être inférieur au SMIC

*Salaire minimum conventionnel (accord BTP du 13/07/2004 étendu)

Quels sont les avantages pour l’employeur de conclure ce type de contrat ? L’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale si le salarié a moins de 26 ans ou 45 ans et plus. Il peut bénéficier d’une exonération dégressive dite « réduction Fillon », si la salarié a entre 26 et 44 an. Il peut en outre bénéficier d’une prise en charge par l’OPCA (l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée) des actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement. Rappelons enfin que lesdits salariés ne sont pas pris en compte dans l’effectif de leur entreprise (à l’exception de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles). En outre, une prime de 200€ par mois (dans la limite de 2000 €) pour tout employeur qui embauche en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) certains chômeurs indemnisés de 26 ans et plus. Quelles sont les formalités à établir par l’entreprise ? Pour tout renseignement, il est souhaitable que le chef d’entreprise se rapproche de l’ANPE. Pratiquement, l’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation à l’OPCA au titre de l’alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. Cet organisme émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Puis, l’organisme dépose le contrat, l’avis et la décision relative au financement à la Direction départementale du travail et de l’emploi du lieu d’exécution du contrat. La DDTEF enregistre alors le contrat s’il est conforme aux dispositions légales et notifie sa décision à l’employeur et à l’OPCA. L’absence de réponse au-delà d’un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d’enregistrement.

ADRESSES UTILES 

♦ FAF-SAB

8, rue du Regard – 75280 PARIS Cedex 06

(OPCA pour les entreprises de moins de 10 salariés)

OPCA Bâtiment 

6-14, rue de la Pérouse – 75116 PARIS

(pour les entreprises à partir de 10 salariés) 

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