Le législateur a considérablement aggravé les sanctions en cas de travail dissimulé : possibilité d’emprisonnement, amende de 45 000 € et peines complémentaires le cas échéant.

Rappelons que constitue ce délit, la dissimulation intentionnelle d’une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales. Il peut s’agir, à titre d’exemple, de la non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, de l’absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale… Le délit peut également être constitué en cas de dissimulation de tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué).

Attention au bulletin de paie

Sans nul doute, ce dernier point est important. En effet, le bulletin de paie qui ne reflète pas la réalité de la durée du travail caractérise le travail dissimulé. L’article L 324-10 du Code du travail est très clair en la matière : « La mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d’emploi salarié ». On rappellera en outre, qu’il n’appartient pas au salarié seul d’apporter la preuve de son temps de travail. En effet, « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instructions qu’il estime utiles ». (art L 212-1-1 du Code du travail)

Des sanctions draconiennes

Afin de lutter contre cette forme illégale de travail, la loi prévoit des sanctions draconiennes : possibilité d’emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 € et, le cas échéant, des peines complémentaires (interdiction d’exercer l’activité incriminée, confiscation des outils, stocks et machines, affichage ou diffusion du jugement, exclusion provisoire ou définitive des marchés publics…). L’administration peut également exclure l’entrepreneur des aides publiques. Qui plus est, l’URSSAF serait en droit d’annuler les mesures de réduction ou d’exonération de cotisations dont l’entreprise a bénéficié.

Un délai de prescription de 30 ans

On rappellera enfin, dans le cas d’embauche de salarié, que lors de la rupture de la relation de travail, le salarié non déclaré a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables). Cette indemnité est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture amiable, rupture de CDD arrivé à son terme…). Dans une décision du 10 mai 2006, la Cour de cassation a indiqué en outre que le salarié avait la faculté de réclamer le montant de cette indemnité dans le délai de prescription de 30 ans !