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Après la publication des 9 964 articles nu nouveau code du travail*,
l’inflation législative se poursuit !
*En application depuis le 1er mai
2008-09-27
Dernier texte en date : la loi de
modernisation du marché du travail qui fait suite à l’accord des partenaires
sociaux du 11 janvier 2008. Ce premier volet, détaille les modifications dans
vos rapports avec vos salariés
Modification des indemnités de rupture
Le montant de l’indemnité de
licenciement (que ce soit pour motif personnel ou économqie) ne pourra être
inférieur à u cinquième du salire mensuel. Rappelons que la loi n° 2002-73 du
17 janvier 2002 dite de « modernisation sociale » avait doublé le
montant minimum de l’indemnité légale de licenciement économique, l’indemnité
de licenciement pour motif personnel restant à 1/10° de mois par année
d’ancienneté. Désormais, il y aura unité entre les indemnités de licenciement
pour motif personnel et économique. En outre, l’indemnité sera due à partir d’un
an d’ancienneté dans l’entreprise (au lieu de 2 actuellement).
Un inventaire complet
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L’article L. 122-17
du Code du travail issu de la loi précitée du 17 janvier 2002 disposait que,
lorsqu’un reçu pour solde de tout compte était délivré et signé par le salarié
à l’employeur, il n’avait que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y
figuraient. Désormais, le reçu pour solde de tout compte fera l’inventaire des
sommes reçues par le salarié lors de la rupture de contrat. La signature du
salarié attestera du fait que l’employeur a rempli les obligations formalisées
dans le reçu pour solde de tout compte. Cette signature pourra être dénoncée par
le salarié dans un délai d 6 mois, par lettre recommandée avec avis de
réception. Au delà de celui-ci, il sera libératoire.
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Prise en compte
des stages dans la période d’essai
La durée du stage intégré à un cursus
pédagogique réalisé lors de la dernière années d’études est prise en compte
dans la durée de la période d’essai, sans que cela puisse la réduire de plus de
moitié, sauf accord de branche ou d’entreprise prévoyant des dispositions plus
favorables, en cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue de la formation.
Indemnisation
conventionnelle de la maladie
Pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle
de la maladie, la condition d’ancienneté est ramenée de trois à un an. Le délai
de carence est ramené de 11 à 7 jours.
Reçu pour solde de tout
compte : du nouveau !
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Avant la loi modernisation sociale du 17 janvier
2002, le reçu pour solde de tout compte constituait une attestation écrite par
laquelle le salarié reconnaissait avoir perçu les sommes qui lui étaient
versées par l’employeur à l’expiration du contrat de travail. En l’absence de
contestation de l’intéressé dans un délai de deux mois, ce document avait un effet
libératoire à l’égard de tous les éléments de rémunération dont le paiement est
envisagé au moment du règlement du compte. On sait toutefois que ce document
avait perdu beaucoup d’intérêt pour les employeurs. Sans doute, parce que son
formalisme était lourd (mention « pour solde de tout compte » écrite
de la main du salarié, suivie de sa signature, obligation d’indiquer, en
caractères très apparents, le délai de forclusion).
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