Loi de modernisation de l'économie : la procédure de rescrit étendue aux employeurs
Plusieurs
dispositions sociales importantes ont été prises par le Parlement, dans le
cadre de la loi de modernisation de l'économie.
La procédure de rescrit, très
développée aux Pays-Bas, dans les pays de l'Europe du nord ou aux Etats Unis,
existe déjà en France en matière fiscale (LPF, art L 80 B). Le but est de
permettre, au contribuable, d'interroger l'administration afin de savoir si une
situation de fait ou de droit est conforme aux dispositions en vigueur. L'objectif
est donc celui de contribuer à la sécurité juridique des citoyens....
Le législateur
étend d'abord le rescrit pour les employeurs.Jusqu'à présent,suivant
l'article L 243-6-3 du Code de la sécurité sociale, les URSSAF devaient se
prononcer, de manière explicite, sur toute demande d'un cotisant ou futur
cotisant, présentée en sa qualité d'employeur, ayant pour objet de connaître
l'application à sa situation de la législation relative aux exonérations de
cotisations liées à une zone géographique, aux dispositions relatives à la mise
en place de régimes de retraite supplémentaire ou de régimes de prévoyance et
aux dispositions relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels. La
loi étend désormais ce dispositif permettant de sécuriser les rapports
juridiques.
Désormais, les demandes pourront porter sur :
• les
exonérations de cotisations de sécurité sociale (cela vise évidemment,
comme dans le passé, les exonérations de cotisations liées à une zone
géographique, mais aussi tous les dispositifs d'allégement de
cotisations) ;
• les contributions des employeurs telles la taxe sur les
contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations
complémentaires de prévoyance, les contributions sur les abondements des
employeurs aux plans d'épargne collectifs pour la retraite, les contributions
sur les indemnités de mise à la retraite...) ;
• les exemptions d'assiette
(contributions patronales dues en matière de retraite complémentaire et supplémentaire
et de prévoyance complémentaire, indemnités versées à l'occasion de la rupture
du contrat de travail ...) ;
• les mesures relatives aux avantages en
nature et aux frais professionnels.
En un mot, cette procédure vise quasiment
toutes les situations. Rappelons que la demande précise doit être formulée par
écrit auprès de l'URSSAF.Celle-ci dispose d'un délai de 4 mois pour formuler
une réponse. L'absence de réponse dans ce délai, interdit, à l'organisme de
recouvrement, de procéder à un redressement de cotisations sur la situation
décrite.
• la loi prévoit désormais une procédure de
rescrit pour les travailleurs indépendants. Désormais,le régime social des
indépendants doit se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant
ou futur cotisant relevant de ce régime ayant pour objet de connaître
l'application à sa situation de la législation relative aux exonérations de
cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et aux conditions
d'affiliation au régime social des indépendants.
• Enfin, le gouvernement va
créer une procédure de rescrit dans le cadre des aides à l'emploi. En effet, il est
prévu qu'un décret en Conseil d'état définira les modalités suivant lesquelles
l'administration devra se prononcer de manière explicite sur toute demande
formulée par un employeur, sur une situation de fait au regard des dispositions
d'aide à l'emploi, à l'exception de celles ayant un caractère purement fiscal
ou social. Cette disposition concerne essentiellement les aides financières
versées aux employeurs dont sont assortis certains contrats....
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