Création du « titre emploi service entreprise » (TESE)

La loi étend le bénéfice des "chèques emploi très petites entreprises" (TPE). Jusqu'alors ces chèques pouvaient être utilisés par les employeurs n'ayant pas plus de 5 salariés.

Désormais, le "titre emploi service entreprise" ne pourra être utilisé qu'en France métropolitaine et par les entreprises dont l'effectif n'excède pas 9 salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile. Ce titre fonctionnera suivant le même principe que le chèque emploi service.

Création du statut d'auto-entrepreneur

Selon les statistiques, un tiers des français et deux tiers des jeunes se disent prêts à créer un jour leur propre entreprise. Désormais, à compter du 1^er janvier 2009, toute personne, étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d'emploi, entrepreneur, etc., pourra bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur, en officialisant son activité de commerce ou de services. Le but de la loi est de simplifier la création d'activité pour éviter le travail non déclaré et limiter les frais liés à la création d'une activité commerciale, notamment en permettant à la personne de travailler depuis chez elle ou faire de son domicile le siège de son activité.

Pratiquement, une simple déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) suffira,  l'auto-entrepreneur étant dispensé de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Le forfait social est fixé à 13 % pour une activité commerciale et à 23 % pour une activité de services.Ce taux s'appliquera sur le montant du chiffre d''affaires ou des revenus non-commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent.

L'option pour ce forfait doit être adressée à la caisse compétente :

♦ au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ;

♦ en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du 3^ème mois qui suit celui de la création.

L'option pour le statut fiscal de l'auto-entrepreneur est ouvert aux personnes qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à :

• 80 000 euros s'il s'agit d'une activité commerciale

• 32 000 euros s'il s'agit de prestations de services.

Ces seuils sont indexés sur les évolutions du barème de l'impôt sur le revenu. Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire, l'auto-entrepreneur doit par ailleurs respecter une condition tenant à son revenu fiscal de référence.

Signalons enfin que l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA et n'aura donc pas de déclaration à faire aux services des impôts à ce titre. Il est exonéré de taxe professionnelle pendant 3 ans à compter de la création de son entreprise. Enfin, il peut à tout moment  interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales.