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Ce contrat dont on entend
souvent parler ouvre droit à des aides de l’état qui ne sont pas négligeables…
Raison supplémentaires pour s’y intéresser sous forme de questions-réponses.
Ce contrat s’adresse à tous les
jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et
plus. Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification
professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.
Ce dispositif unique remplace, depuis le 1er octobre 2004, les
contrats d’insertion en alternance que sont les contrats de qualification jeune
et adulte, le contrat d’adaptation et le contrat d’orientation.
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Quelques
statistiques
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Plus de 200 000 contrats de
professionnalisation ont été signés depuis 2004, ce qui constitue
incontestablement un succès… En moyenne, la durée des contrats était de 16 mois
en 2005. Enfin, les adultes de plus de 25 ans représentent 13% des contrats
signés en 2005 et les chômeurs ou inactifs représentent 35%.
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Comment peut-il
être conclu ?
Le contrat peut être conclu sous CDI ou CDD ; Le CDD
est d’une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois, jusqu’à 24 mois maximum
dans le bâtiment. Il doit, dans tous les cas, être établi par écrit et ne
pourra être rompu avant le terme, hormis les dispositions précisées à l’article
L 122-3-8 du code du travail (faute grave du salarié ou accord des parties).
S’il s’agit d’un CDI, celui-ci doit obligatoirement débuter par une action de
professionnalisation de 6 à 12 mois.
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Attention
à la rupture de contrat
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Il est
difficile pour un employeur de rompre un contrat de professionnalisation. Dans
le cadre d’un CDI, il serait pour le moins périlleux d’invoquer l’insuffisance
professionnelle, alors que justement l’employeur bénéficie de subventions des
pouvoirs publics. Quant à la rupture dans le cadre d’un CDD, elle n’est
envisageable qu’en cas de faute grave, c’est-à-dire la faute qui ne permet plus
un seul instant la présence du salarié dans l’entreprise… Bien évidemment, il
appartiendrait à l’employeur de prouver cette faute par des éléments prouvés et
objectifs… Faute d’apporter ces éléments de preuve, le chef d’entreprise serait
redevable du paiement des salaires au moins jusqu’au terme du contrat et à
rembourser les aides reçues. Signalons enfin que toute clause de remboursement
des dépenses de formation (clause de « dédit formation ») par le
titulaire du contrat à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail est
nulle et de nul effet.
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Quelle est la durée de la formation ?
Le contrat de professionnalisation associe, en alternance, des actions
d’évaluation, d’accompagnement , de formation et l’exercice en entreprise
d’une ou plusieurs activités professionnelles. La formation est dispensée par
un organisme de formation. En outre, elle est obligatoirement encadrée par un
tuteur qui doit avoir une expérience professionnelle de deux ans minimum dans
une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. La
durée de la formation est d’au moins 150 heures. Elle peut être portée jusqu’à
un maximum de 40% (50% pour les GEIQ).
Quel est le salaire de
l’intéressé ?
La rémunération varie en fonction de l’âge et du niveau de
l’intéressé.
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Niveau de formation
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Moins de 21 ans
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Entre 21 ans et 25 ans
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26 ans et plus
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Inférieur au bac professionnel
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65 % du SMIC
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80 % du SMIC
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85 % du SMC* sans être inférieur au SMIC
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Egal ou supérieur au bac professionnel
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75 % du SMIC
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90 % du SMIC
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85 % du SMC* sans être inférieur au SMIC
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*Salaire minimum conventionnel (accord BTP du 13/07/2004 étendu)
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Quels sont les avantages pour l’employeur de conclure ce type
de contrat ? L’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations
patronales de Sécurité Sociale si le salarié a moins de 26 ans ou 45 ans et
plus. Il peut bénéficier d’une exonération dégressive dite « réduction
Fillon », si la salarié a entre 26 et 44 an. Il peut en outre bénéficier
d’une prise en charge par l’OPCA (l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée) des
actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement. Rappelons enfin que
lesdits salariés ne sont pas pris en compte dans l’effectif de leur entreprise
(à l’exception de la tarification des accidents du travail et des maladies
professionnelles). En outre, une prime de 200€ par mois (dans la limite de 2000
€) pour tout employeur qui embauche en contrat de professionnalisation (CDD ou
CDI) certains chômeurs indemnisés de 26 ans et plus. Quelles sont les
formalités à établir par l’entreprise ? Pour tout renseignement, il est
souhaitable que le chef d’entreprise se rapproche de l’ANPE. Pratiquement,
l’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation à l’OPCA au titre
de l’alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.
Cet organisme émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de
la prise en charge des dépenses de formation. Puis, l’organisme dépose le
contrat, l’avis et la décision relative au financement à la Direction
départementale du travail et de l’emploi du lieu d’exécution du contrat. La
DDTEF enregistre alors le contrat s’il est conforme aux dispositions légales et
notifie sa décision à l’employeur et à l’OPCA. L’absence de réponse au-delà d’un
mois à compter de la date de dépôt vaut décision d’enregistrement.
ADRESSES UTILES
♦ FAF-SAB
8, rue du Regard - 75280 PARIS Cedex 06
(OPCA pour les entreprises de moins de 10 salariés)
♦ OPCA Bâtiment
6-14, rue de la Pérouse - 75116 PARIS
(pour les entreprises à partir de 10 salariés)
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