L’Association des Industries de Produits de Construction (AIMCC) a rendu public un document faisant état de ses propositions, afin de renforcer le contrôle de la réglementation construction, dans le cadre d’une réflexion entamée par le ministère de l’équipement

« Les résultats des campagnes annuelles de contrôle de l’application des règles de construction dans les régions de France, confirment la persistance d’un taux anormalement élevé d’infractions. L’amélioration de ces résultats nécessitera une prise de conscience de l’ensemble des acteurs pour parvenir à une meilleure maîtrise de la qualité de la construction », ainsi se résume la position de l’état, au travers des divers DRE, DDE ou encore des CETE (centre d’études techniques de l’équipement) chargés entre autres d’effectuer les contrôles en question sur les chantiers.

Dans cette optique, l’AIMCC propose de faire évoluer le respect de la réglementation, donc de mieux la contrôler, dans le but de prévenir les risques et assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle porte sur 2 principaux éléments : l’application des règles de construction et d’urbanisme (nationales) et la conformité des produits (normes européennes, par exemple le marquage CE). L’association interpelle l’état et suggère de mettre davantage de moyens en œuvre, humains et financiers, afin de pallier aux diverses difficultés de contrôle sur le terrain ; les organismes régionaux, qui relaient l’état, manquent de moyens pour effectuer lesdits contrôles et exercer un pouvoir de sanction. L’AIMCC propose à l’état de s’impliquer davantage (avec son aide) dans la diffusion des mesures de conformité et des sanctions prévues en cas de non conformité.

Selon divers résultats de campagnes de contrôles effectuées dans des régions de France, la plupart des rubriques contrôlées relèvent des taux de non conformité trop élevés, souvent supérieurs à 15% pur certains ; notamment concernant l’accessibilité, les portes automatiques de garage, l’aération des logements, le RT 2005 dans son ensemble, etc. Dernièrement, les changements de réglementation concernant l’application de la RT 2005, ont provoqué des contrôles initiatiques et informatifs et n’ont pas donné lieu à l’établissement de procès verbaux en cas d’infraction constatée. Outre le fait que les non-conformités ruinent les efforts de certains et donnent une image négative des professionnels, il s’agit bien évidemment d’une question de sécurité et de danger pour les utilisateurs finaux. Concernant la conformité des ouvrages, l’association indique qu’il serait intéressant d’avoir « un processus global d’attestation de conformité des ouvrages, sous la forme d’une unique attestation de conformité, générale, qui impliquerait le constructeur et le propriétaire. Cette attestation générale serait une synthèse des rubriques essentielles. L’AIMCC propose que l’attestation soit dans un 1^er temps d’ordre incitatif et volontaire et également destinée aux constructions neuves ». Elle permettrait d’inciter au respect de la réglementation, d’assurer une surveillance plus efficace de l’application des règlements et de maîtriser les coûts du dispositif. L’attestation générale de conformité se diviserait en 2 parties : une partie certification d’ouvrage, de type Qualibat, qui sert de support à la présomption de conformité ; et la certification d’acteur, type Qualibat, qui « noterait d’une mention spéciale » les entreprises acceptant le principe d’un contrôle sur le chantier. L’association fait également état, dans la 2^ème partie de son rapport de propositions, de la conformité des produits et de la surveillance du marché qui apparaît comme très insuffisante. Suite à des contrôles effectués, il est ressorti que de nombreux produits, venant « d’au-delà de la communauté européenne » et circulant en France, ne portent pas le marquage CE et ne sont par conformes aux normes européennes. Il convient donc, selon l’AIMCC, de mettre en place un système de surveillance, qui « pourrait s’appuyer sur le prélèvement de produits par sondage ». Ces prélèvements seraient à l’initiative de l’Administration et pourraient s’opérer sur les chantiers ou chez les distributeurs. Les prélèvements de produits seraient effectués à différents moments de la construction et seraient, selon ‘l’AIMCC « la meilleure probabilité que le produit prélevé soit celui qui sera réellement mis en œuvre ». Ce système national pourrit fonctionner à partir d’un fonds alimenté par cotisations d’industriels et d’autres acteurs concernés. En résumé, l’AIMCC souhaiterait que le contrôle de conformité des produits (aux spécifications du marquage CE) soit davantage lié aux ouvrages et puisse contribuer à leur conformité, car le respect de la réglementation – qui entraîne une meilleure qualité de construction, est dans l’intérêt de tous.

C.J.

Crédits photos : Direction régionale de l'équipement Pays de Loire